Cet arrêt concerne les liens contractuels entre un commissionnaire affilié et son franchiseur, dans le domaine de la vente de cartouches d’encre.
Le franchisé bénéficiait d’une exclusivité territoriale mais aussi d’approvisionnement et de distribution. Exclusivité non respectée selon le franchiseur, lorsque successivement l’affilié a créé un site internet marchand, puis finalement une société d’approvisionnement clairement concurrente du franchiseur.
Celui-ci, fort logiquement, a donc résilié le contrat, au motif d’un manquement incontestable de son commissionnaire affilié, mais sans respecter la formalisation prévue, à savoir : une mise en demeure préalable adressée en recommandé avec accusé de réception, celle-ci devant rester sans effet dans les 30 jours de sa réception.
Dans ce cas précis et dans une affaire relativement compliquée, le franchiseur n’a bien sûr pas été débouté de sa requête mais le montant des dommages et intérêts octroyés a été réduit par le Juge.
La conclusion est donc toujours la même : quels que soient les torts de l’autre partie, il convient au maximum de respecter les conditions de forme prévues au contrat.
Source : Cour d’Appel de Versailles 02 09 2014 numéro 12 08963
