En préambule, rappelons que l’exclusivité dont bénéficie le franchisé peut prendre plusieurs formes, au fil des contrats :
- Exclusivité d’enseigne : le franchiseur s’interdit d’ouvrir un point de vente sur la zone du franchisé sous quelque forme que ce soit : corner dans une surface spécialisée ou généraliste, en propre, avec un autre franchisé,…
- Exclusivité de produit : il s’engage à ne vendre les produits ou services énumérés dans le contrat qu’au franchisé sur le territoire concerné,
- Exclusivité de franchise : le franchiseur s’interdit d’ouvrir un autre point de vente franchisé sur la zone contractuelle,
Rappelons que plus le contrat de franchise sera précis et exhaustif sur le sujet, plus les risques de litiges seront réduits.
Certains arrêts (notamment celui relatif à l’affaire Pierre Fabre) ont consacré la possibilité pour le franchisé d’ouvrir des sites internet pour commercialiser les produits dont la distribution lui a contractuellement été confiée par le franchiseur.
Dans un arrêt du 10 septembre 2013, les Juges ont eu à se prononcer sur le cas d’un franchiseur ouvrant un site internet.
La question pourrait se résumer ainsi : un franchiseur ayant consenti une exclusivité territoriale à ses franchisés viole-t-il cette clause en ouvrant un site internet marchand pour distribuer les produits énumérés au contrat de franchise ?
La Cour, dans une décision a priori logique au vu des décisions précédentes, a répondu par la négative.
Mais en réalité, les choses ne sont pas juridiquement si simples : les motivations de cette décision sont directement liées à la rédaction du contrat en cause. En effet, la Cour s’est attachée, ici et comme dans les précédents jugements, à analyser les seules stipulations contractuelles avec comme axe la question suivante : les stipulations contractuelles ont-elles bien été respectées ?
Dans ce dossier, le contrat de franchise stipulait « le franchiseur s’interdit d’installer un autre point de vente franchisé sur le territoire défini ». Adoptant une analyse stricte des termes du contrat, la Cour juge donc ici qu’en n’ouvrant pas d’autre point de vente franchisé sur la zone géographique du plaignant, le franchiseur avait respecté ses engagements.
