Cet arrêt ne concerne pas directement la franchise, ni même le commerce organisé mais il est néanmoins fort intéressant en ce qu’il légitimise fiscalement les dépenses d’appartenance à un réseau.
En effet, le Conseil d’État a ici jugé que les frais exposés pour l’adhésion à un réseau mondial sont fiscalement déductibles car relevant d’une gestion normale et étant exposés dans l’intérêt de l’entreprise, ceci quand bien même ces frais concernent des activités auxquelles la société ne participe pas, dès lors – et bien entendu il conviendra de le démontrer – que les avantages retirés de l’appartenance au réseau nécessite le financement de telles dépenses.
Source : Conseil d’État 21 novembre 2012 – n°348 864 et 348 865.
