Rappel : l’article 64 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI a mis en place l’institution d’une instance de dialogue pour les réseaux de franchise comptant plus de 300 salariés. Aucune modalité n’est à ce jour définie.
TYLS au service des franchises.
Source : article 64 de la Loi TRAVAIL (dite El Khomri), 08/08/2016
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