Privilégiant la réalité économique et opérationnelle, la Cour de Cassation rejette la nullité d’un contrat de licence de marque, demande de nullité basée sur le défaut de publication de la licence de marque.
Rappel : afin d’être opposable aux tiers, une licence de marque doit être consignée sur le registre national des marques tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Dans cette affaire, un franchisé récusait la conformité du contrat de franchise, le jugeant dénué de cause, au motif que le franchiseur avait oublié d’inscrire cette marque au registre de l’INPI et ne pouvait donc en consentir l’usage, dans le cadre d’un contrat de licence de marque, une des variantes de la franchise.
Ici le Juge, pragmatique, observe que cet oubli d’obligation « formelle » ne remet pas en cause le fonctionnement fondamental du contrat et plus spécifiquement les droits attribués à la marque par le franchiseur à son franchisé.
Ce dernier est donc débouté de sa demande de nullité du contrat de franchisé pour défaut de cause.
Sources : loi de la Propriété Intellectuelle, articles L 714-7 et cassation commerciale du 4 novembre 2014 N° 13-21.933.
