L’article 1104 du Code Civil est rédigé de manière courte et efficace : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Dans ce dossier la Cour estime que le franchiseur « avait obligation de faire une présentation loyale du réseau d’exploitants »
La Cour reprochait au franchiseur de ne pas avoir transmis au futur franchisé des chiffres prévisionnels fiables et également d’avoir dissimulé la faillite du précédent franchisé sur la même zone géographique. Elle souligne ici le caractère délibéré de ces manquements.
Source : Code Civil, art. n°1104, ordonnance n°2016-131 du 10.02.2016, arrêté du 21.03.2017 et Cour de Cassation n°2016-025513.
