La jurisprudence en la matière est désormais claire et constante : le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché local. Cf. en ce sens l’arrêt « Jeff de Bruges » de 2003 qui stipule de manière on ne peut plus explicite « que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et qu’il appartient au franchisé de procéder lui-même à une étude d’implantation précise ».
Poster un commentaire
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience