Quelques rappels de base (mais pas que) sur la phase précédant la signature du contrat de franchise.
Rappelons-le, le droit de la franchise s’est essentiellement construit sur des décisions jurisprudentielles.
La loi Doubin stipule notamment que « toute personne mettant à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité doit, préalablement à la signature du contrat, fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».
En pratique, il s’agit du fameux DIP : Document d’Information Précontractuel.
Transmis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le DIP doit contenir :
- la « carte d’identité » de l’entreprise : coordonnées, n°SIREN, date immatriculation,…
- l’expérience de l’entreprise et de ses dirigeants sur les 5 dernières années ou mieux, un historique de l’enseigne,
- la nature et le montant des dépenses d’investissement à effectuer par le franchisé,
- une étude du marché général et local et leurs perspectives de développement,
- un inventaire du réseau (entrants, sortants, défaillances…),
- la durée du contrat de franchise et les conditions de reconduction,
- les comptes des deux derniers exercices clos du franchiseur.
Par contre le DIP ne contient pas de comptes prévisionnels car le franchisé, entrepreneur indépendant, doit évaluer lui-même ses risques.
Outre une amende (anecdotique) de 1 500 €, deux condamnations peuvent être prononcées à l’égard du franchiseur :
- Pour vice de consentement : nullité du contrat de franchise + dommages et intérêts,
- Pour préjudice de perte de chance de ne pas contracter : dommages et intérêts.
Cette phase du DIP est donc très importante. Les franchiseurs et futurs franchisés doivent être extrêmement vigilants sur le respect du formalisme de ce document.
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