Un contrat de distribution contenant certains éléments spécifiques peut être requalifié en contrat de franchise.
Dans ce dossier, un distributeur avait signé avec son fournisseur un « contrat de partenariat commercial ». Puis le distributeur assigne en justice le fournisseur en raison de manquements à ses obligations contractuelles.
Tour à tour, le Tribunal de Commerce de Tours puis la Cour d’Appel d’Orléans requalifient le contrat en contrat de franchise et en décident la résolution aux torts exclusifs du franchiseur.
Cette requalification est fondée sur un ensemble d’éléments nombreux et convergents.
Tout d’abord, les documents précontractuels indiquaient à plusieurs reprises le mot « franchise ». Par ailleurs, le contrat était conclu intuitu personnae et comprenait un droit d’entrée, des redevances et un engagement exclusif d’approvisionnement.
Ensuite, le fournisseur garantissait la mise à disposition d’un savoir-faire particulier, désigné dans le contrat par les termes « concept révolutionnaire… méthode inédite… savoir-faire unique… ».
De même, selon la Cour, l’assistance se concrétisait par une formation obligatoire de 40 heures.
Enfin, le tribunal a constaté la mise à disposition d’un nom, d’une marque par le biais de l’installation (obligatoire) d’une enseigne, d’un aménagement distinctif, de la distribution de produits estampillés,…
Les trois éléments principaux d’une franchise (savoir-faire, assistance, marque) étant ici réunis, la Cour a décidé la requalification du contrat en contrat de franchise.
Au-delà du cas d’espèce, cet arrêt démontre l’incontournable nécessité de formaliser avec la plus grande attention et dans les termes les plus explicites tant le contrat que les documents pré-contractuels.
Source : CA Orléans 16 avril 2015.
