Cette décision est intéressante d’un point de vue pratique. Cet arrêt du Conseil d’Etat indique que le rescrit délivré à la société « tête de réseau » peut être utilisé par tous les membres du réseau.
Ici une société à la tête d’un réseau de vente de fleurs fait une demande de rescrit concernant l’application du taux de TVA sur des bouquets listés dans un catalogue commun.
La Haute Juridiction statue sur la portée de la garantie lorsque l’Administration se prononce sur la situation d’une société à la tête d’un réseau de vente. Ici, sur le taux de TVA applicable à certaines compositions florales faisant partie de l’offre de l’enseigne et donc commercialisées par l’ensemble des franchisés du réseau.
Cette solution pourrait donc être élargie aux franchisés au titre des opérations visées par le rescrit obtenu par le franchiseur.
Source : CE 28-1-2015 no 370455.
