Dans cette affaire, le franchiseur d’une enseigne d’agences immobilières dénonce 43 contrats de franchise sur 95, soit 45% du réseau franchisé. Il dénonce la clause de non réaffiliation.
En première instance, les franchisés ont gagné devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, obtenant ainsi des dommages et intérêts, notamment pour maque de synergie réseau de la part de leur franchiseur.
La Cour d’Appel de Versailles casse ce jugement estimant que le franchiseur est dans son bon droit car « la situation de tout franchisé et par nature précaire, en ce sens que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors qu’il respecte (…) un délai de préavis raisonnable ».
La Cour estime alors que l’intention de nuire n’est nullement prouvée.
Concernant la clause des non-réaffiliation post-contractuelle, les Juges relèvent qu’elle est « parfaitement légitime puisque contrairement à ce qu’ont estimé les premiers Juges, le réseau qu’elle vise à protéger concerne non seulement les équipes franchisés, mais également les succursales et les cabinets indépendants de l’enseigne ».
TYLS : expert-comptable pour la franchise
Source : CAA Paris du 24.01.2017 et 21.02.2017.
