Si vous être membre d’un GAEC, vous n’êtes pas sans savoir que vous et vos associés avez l’obligation de participer
effectivement au travail (article L323-7 alinéa 2 du Code rural).
Toutefois, ce texte prévoit, dans des conditions fixées par décret, la possibilité, sur décision collective des associés, soit :
– d’accorder à titre temporaire des dispenses de travail ;
– d’exercer une activité à l’extérieur du groupement.
Les cas de dispense de travail énumérés à l’article R323-32 du Code rural sont rappelés ci-dessous :
– Au conjoint survivant de l’associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à charge ;
– A l’héritier majeur de l’associé décédé qui poursuit ses études (dispense d’un an, renouvelable une fois à condition de ne
pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement de la société) ;
– A l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé (dispense limitée à 1 an) ;
– A l’associé qui souhaite bénéficier d’un congé pour formation professionnelle (dispense limitée à 1 an si l’associé justifie
d’au moins un an de travail effectif et permanent au sein du GAEC) ;
– A l’associé qui souhaite bénéficier de l’allocation parentale d’éducation s’il peut justifier d’un an au moins de travail effectif
au sein du GAEC.
Le travail à l’extérieur : Un nouveau décret du 10 mars, publié au Journal Officiel du 12/03/2011, précise les conditions de
reconnaissance et de fonctionnement de tous les GAEC et encadre notamment les modalités de « l’activité extérieure »
qu’un associé pourrait avoir en dehors du GAEC (création d’un nouvel article du Code rural, D.323-31-1).
La décision autorisant la réalisation d’une activité extérieure est prise par assemblée générale extraordinaire à l’unanimité
des membres présents.
Cette décision ne peut être autorisée qu’à deux conditions :
– si l’activité extérieure « demeure une activité accessoire et si l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures
annuelles » ;
– « si elle est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et,
le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est
majoritairement détenue par des chefs d’exploitation agricole à titre principal et que l’équilibre des engagements des
associés au sein du groupement est maintenu ».
Cette décision devra comporter un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité. Elle devra
également indiquer les conséquences de cette pluriactivité en termes de rémunération et de participation au résultat de
l’associé concerné.
Ces deux décisions doivent être motivées et leur durée précisée. Elles doivent être communiquées au Comité Départemental
d’Agrément dans le mois de leur intervention par lettre recommandée.
L’absence de ce formalisme et le non respect des règles évoquées peut engendrer le retrait de l’agrément.
Marie PLANCHENAULT – COMPTA EXPERT GECAGRI
marie.planchenault@comptaexpert.fr
