Une instruction du 29 novembre 2017 prévoit les modalités des contrôles qui seront effectués auprès de tous les GAEC.
La 1ère étape consistera en l’envoi d’un questionnaire « suivi de conformité » à tous les GAEC la 1ère année de la campagne de contrôle. Ensuite, la DDT(M) sélectionnera des dossiers pour des contrôles approfondis.
Sélection par analyse de risque : il peut s’agir des dérogations pour travail extérieur, activité de commercialisation, répartition déséquilibrée des parts, fonctionnement irrégulier du GAEC (absence d’agoa..)…
Sélection aléatoire : au minimum 10%
Sélection orientée : GAEC pour lesquels un ou des éléments particuliers conduiraient à présumer une probabilité élevée de non-conformité
En tout état de cause, chaque GAEC devra être contrôlé au moins une fois sur une période de 4 ans.
Pour le questionnaire « suivi de conformité », les pièces à fournir par le GAEC sont les suivantes :
- Le questionnaire complété
- Le dernier avis d’imposition de chaque associé
- Derniers bulletins de salaires, si la DDTM l’estime nécessaire en cas de travail extérieur
Pièces fournies antérieurement par le GAEC :
- Attestation de dispense de travail, le cas échéant
- Statuts à jour
- Décision de l’ag réglant l’organisation du travail en commun
- Règlement intérieur si la DDTM l’estime nécessaire
- Dernier procès-verbal de l’assemblée générale
- Si activité extérieure : contrat de travail, attestation sur l’honneur concernant le nombre d’heures réalisées le cas échéant, décision collective autorisant le travail extérieur, contrat de prestations de services le cas échéant
Suite à ces contrôles et en cas de non-conformité, la DDT(M) demandera au GAEC de régulariser sa situation, si cela est possible. Sinon, l’agrément sera retiré au GAEC. A noter qu’en cas de retrait d’agrément, le GAEC devient inéligible aux aides et les associés devront décider soit de la dissolution de la société, soit de sa transformation.
