A compter de janvier 2017, tous les garagistes auront pour obligation de proposer des pièces d’occasion pour la réparation ou l’entretien des véhicules (voitures particulières ou camionnettes) de leurs clients. Libre ensuite au client d’accepter ou non cette pièce.Attention : cette obligation n’existe que pour certaines pièces, les professionnels devront alors informer leur clientèle des prix et des conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre._Source : TYLS, l’expert-comptable des garagistes
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Commentaires sur cet article
1 commentaireK
KAZMIERCZAK Frédéric
Bonsoir, nous sommes une Concession Motocycles Multimarques. Cette nouvelle règle s’applique t’elle à notre code NAF 4540 Z ? Et, si tel est le cas, de quel type de pièces parle t’on ? En effet, je ne n’ai en aucun cas était tenu au courant de ces dernières dispositions alors même que je suis adhérant à la FNCRM ( syndicat patronal venant d’intégrer le CNPA ) ? Aussi, merci si possible d’être notre indicateur dans ce cas de figure si toutefois vous êtes en posséssion de ces informations. Je vous remercie pour votre attention et reste en attente de votre retour d’information. Trés cordialement, Frédéric KAZMIERCZAK.
31 janvier à 00:00
L'équipe TYLS
Bonjour Monsieur KAZMIERCZAK Je vais remonter votre question à notre Expert Comptable de Bordeaux qui vous recontactera si cela vous convient, afin de vous apporter tout les réponses. Cordialement Olivier de Compta.com
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