Les CBI (Crédit Bail Immobilier) sont, ou tout au moins étaient, fréquemment utilisés dans le secteur de la GMS, ce qui pose certains problèmes techniques !
Dans cette affaire un hypermarché, détenteur d’un contrat de crédit-bail immobilier depuis 1990, avait bénéficié d’un apport placé sous le régime fiscal de faveur en 2002 (articles 210A et 210B du CGI). Par la suite, la société bénéficiaire de l’apport avait poursuivi le CBI.
En 2006, la société bénéficiaire de l’apport lève l’option d’achat.
Or on sait que le coût fiscal momentané de la sortie d’un contrat de crédit-bail, lors de l’achat, est élevé puisque l’exercice de l’option entraîne au plan fiscal, pour faire simple, le rétablissement de la différence entre les loyers déduits et les amortissements qui auraient été constatés si l’entreprise avait été propriétaire du bien depuis le début. La société bénéficiaire de l’apport avait bien effectué cette réintégration mais uniquement à partir de la date de l’apport et non depuis la date d’origine de souscription du contrat.
A tort selon la Cour qui conclut, logiquement à notre sens, que la réintégration doit être prise en compte dès la date d’origine du contrat, soit 1990, le contrat d’apport ayant un caractère intercalaire et le contrat étant considéré comme porté depuis le départ par la société bénéficiaire de l’apport.
