Les magasins de vente au détail de biens sont assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) basée sur la surface de vente de commerce de détail.
Pour les « drive », comme les commerces de vente par internet, les surfaces de stockage des marchandises à emporter ne sont pas des surfaces accessibles à la clientèle pour y réaliser ses achats, et ne peuvent donc pas être assujetties à la TASCOM sauf à transformer en profondeur le dispositif, ce qui remettrait en cause son fondement, qui est de taxer les surfaces de ventes ouvertes au public.
En effet, la surface de vente considérée pour le calcul de la taxe concerne les espaces fermés et couverts destinés à la circulation de la clientèle pour réaliser ses achats, ceux affectés à l’exposition des produits proposés à la vente et à leur paiement, ainsi que ceux prévus pour la circulation du personnel pour présenter les produits à la vente.
D’autre part, les espaces auxquels le public a accès pour retirer des marchandises dans les magasins « drive » étant de surfaces très faibles, le fait de les assujettir à la TASCOM ne permettrait pas de faire peser sur les « drive » une charge fiscale égale à celle des autres types de commerces, étant donné que la taxe est basée sur les surfaces de vente, le chiffre d’affaires n’intervenant que pour définir le seuil de taxation et le niveau de tarif applicable.
Enfin, les « drive » ne concurrencent pas les autres distributeurs mais composent une offre complémentaire développée par les mêmes opérateurs économiques.
Source : réponse ministérielle Philippe Gosselin, JOAN du 24 février 2015, question n°70363.
