Un avant projet de décret prévoit de modifier les modalités de jugement des litiges liées à la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial).
Actuellement ces litiges sont directement du ressort du Conseil d’Etat**.**
La modification éventuelle à venir, du Code de Justice Administrative, mettrait les décisions de la CNAC dans le champs de compétence des cours administratives d’appel**.**
Cette évolution qui vise à désengorger le Conseil d’Etat pourrait avoir pour conséquence de rallonger considérablement les temps de traitement des dossiers, actuellement d’un an et demi en moyenne**.** Certains acteurs du secteur craignent même un doublement des temps de traitement...
Affaire à suivre donc !
