Gratification pour médaille du travail : ce qui change au 1er janvier 2027

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique décernée aux salariés du secteur privé afin de récompenser l'ancienneté de services accomplie dans l'exercice de leur profession. Lorsqu'elle est accompagnée d'une prime financière, cette dernière bénéficie aujourd'hui d'un régime social avantageux. Mais à compter du 1er janvier 2027, les règles changent : la gratification sera intégralement soumise aux cotisations et contributions sociales.

Une distinction qui valorise la carrière des salariés

Instituée par un décret du 15 mai 1948, puis modernisée par un décret du 4 juillet 1984, la médaille d'honneur du travail constitue une reconnaissance officielle attribuée aux salariés justifiant d'une certaine durée d'activité. Plusieurs échelons existent selon l'ancienneté de services accomplis :

• Médaille d'argent (20 ans) ;
• Médaille de vermeil (30 ans) ;
• Médaille d'or (35 ans) ;
• Grande médaille d'or (40 ans).

Frappée et gravée par la Monnaie de Paris ou un fabricant privé, cette médaille du travail est remise sur demande du salarié, traditionnellement à l'occasion des promotions du 1er janvier et du 14 juillet.

Les conditions d'attribution de la médaille peuvent être assouplies :

• Lorsque l'activité présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à la retraite soit inférieur à celui du régime général ;
• Pour les mutilés du travail, avec des conditions qui varient suivant le taux d’incapacité ;
• Pour les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain.

À noter : dans la plupart des départements, pour obtenir la médaille d'honneur, le salarié, ou son employeur, doit effectuer une demande en ligne. Certaines périodes d'activité, comme le service national, peuvent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Une prime souvent associée à la remise de la médaille

L'attribution de la médaille s'accompagne fréquemment du versement d'une gratification par l'employeur, le comité social et économique (CSE), ou les deux. Ce versement peut résulter d'une démarche volontaire de l'employeur ou être imposé par un accord collectif d'entreprise ou par la convention collective applicable.

Par le passé, cette prime liée à une distinction honorifique décernée pour ancienneté a bénéficié d'un double avantage fiscal et social :

• Une exonération d'impôt sur le revenu ;
• Une exonération de cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale, CSG-CRDS et taxe sur les salaires inclus).

Fin de l'exonération fiscale dès 2026

La loi de finances pour 2026 a mis un terme à l'avantage fiscal accordé à cette récompense. Depuis le 1er janvier 2026, les gratifications versées lors de la remise d'une médaille d'honneur du travail sont donc soumises à l'impôt sur le revenu, comme n'importe quel autre élément de rémunération.

Suppression de l'exonération sociale au 1er janvier 2027

L'exonération sociale s'applique dans la limite du salaire mensuel brut de base du bénéficiaire. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire devient assujettie aux cotisations et prélèvements sociaux habituels.

Le salaire de référence retenu ne doit intégrer ni les primes ni les indemnités versées au salarié (prime d'ancienneté, prime de vacances, 13e mois, etc.), qu'elles constituent ou non un complément de rémunération.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a confirmé, dans un communiqué publié le 10 avril 2026, que l'exonération de cotisations et contributions sociales sera elle aussi supprimée. Toutefois, une période de tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre aux entreprises de s'adapter à ce nouveau cadre.

Concrètement, toutes les gratifications associées à l'attribution de la médaille du travail versées à partir du 1er janvier 2027 seront soumises dans leur intégralité aux cotisations sociales, salariales comme patronales, ainsi qu'à la CSG-CRDS et à la taxe sur les salaires.

Les employeurs et les CSE ont donc tout intérêt à anticiper cette évolution, notamment lorsqu'une obligation conventionnelle de versement existe, afin d'intégrer dès aujourd'hui l'impact budgétaire et social qu'entraînera cette suppression.

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