Le TGI invalide ici un protocole d’accord de fin de grève signé, à l’usine d’Aulnay sous Bois, entre Peugeot Citroën et certains syndicats, en raison du non-respect du principe d’égalité de traitement.
En effet cet accord permettait à certains salariés grévistes de partir avec une prime attribuée selon certains critères qui n’étaient ni objectifs, ni vérifiables, prime que d’autres salariés se sont vus refuser.
Source : Tribunal de Grande Instance de Paris, 11 mars 2014 n° 13/16934.
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