Le 1er janvier 2023, le nouveau régime de l’assujetti unique offre la possibilité aux entreprises de créer un groupe TVA. L’administration fiscale a précisé les modalités d’exercice de l’option pour la création de ce groupe. C’est l’occasion idéale de revenir sur ce nouveau dispositif.
Comment créer un groupe TVA ?
Les entreprises assujetties à la TVA et établies en France bénéficient d’une nouvelle option pour simplifier la gestion de la TVA.
Les entreprises liées sur les plans financier, économique et organisationnel pourront ainsi créer un groupe TVA appelé “assujetti unique” :
- Le lien financier passe par la détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti ;
- Le lien économique passe par une activité principale de même nature, des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, ou encore une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
- Le lien organisationnel s’établit par tout moyen. Il concerne les assujettis liés entre eux, en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
Pour exercer cette option, le représentant de l’assujetti unique, désigné par les membres au sein du groupe TVA doit présenter 3 documents :
- un formulaire F CM de création de groupe TVA ;
- un accord signé par chaque membre ;
- une déclaration de périmètre du groupe (formulaire 3310-P-AU) comportant l’identification de l’assujetti unique et de chacun de ses membres.
Les 2 premiers documents sont à adresser par le représentant par messagerie sécurisée au sein de l’espace professionnel du site des impôts. Le délai est fixé au 31 octobre de l’année précédant celle de mise en place d’un assujetti unique.
Après la création du groupe TVA
L’INSEE attribue un numéro SIREN à l’assujetti unique, suite à l’envoi du formulaire de création.
A réception, le troisième document, la déclaration de périmètre, doit être télétransmise par l’assujetti unique en mode EDI (échange de données informatisé).
Bon à savoir :
Pour la première année, les entreprises qui ont levé l’option avant le 31 octobre 2022, peuvent adresser leur déclaration de périmètre jusqu’au 31 décembre 2022. La création du groupe TVA sera effective le 1er janvier 2023.
Chaque année, après celle de la création du groupe TVA, le représentant communiquera à l’administration fiscale la liste actualisée des membres au 1er janvier de l’année. Il dispose d’un délai jusqu’au 31 janvier pour effectuer cette démarche. Cette déclaration annuelle de périmètre s’effectue alors par télétransmission, via le formulaire n° 3310-P-AU.
Pour tout savoir sur le nouveau dispositif de l’assujetti unique, consultez notre article détaillant l’intérêt et les points de vigilance à analyser en amont.
Contactez un expert-comptable avant de désigner un assujetti unique pour bien appréhender les conséquences de ce nouveau régime.
