La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CPEC) a rendu un avis sur la validité des clauses figurant dans les contrats conclus entre des hôteliers et les principaux sites de réservation hôtelière, notamment aux vues de l’article L 442-6 du Code de Commerce qui traite des pratiques commerciales abusives.
Selon cette commission est nulle la clause pour laquelle l’hôtelier s’engage à assurer à l’exploitant du site de réservation hôtelière des tarifs et conditions de vente au moins aussi avantageux que ceux consentis à un concurrent de l’exploitant.
Source : avis CEPC du 16 septembre 2013.
