En complément de nos précédentes informations, un décret du 06 mars dernier, publié au JO le 07 mars, légalise la possibilité d’émettre et d’utiliser des titres-restaurants sous forme dématérialisée (article R 3262-1 du Code du Travail).
Ce texte entrera en vigueur le 2 avril prochain.
Nous en profitons pour attirer votre attention sur plusieurs points de droits :
- Les titres restaurants ne pas utilisables les dimanches et jours fériés (article R 3262-8), sauf décision contraire de l’employeur et uniquement pour les salariés travaillant ces mêmes jours.
- L’utilisation des titres restaurants est limitée à 19 Euros par jour (article 3262-10).
Ces deux dispositions ne sont pas nouvelles mais elles seraient désormais « électroniquement » contrôlées dans leur application.
Rappelons par ailleurs que les acteurs sont peu nombreux sur ce marché :
- Quatre historiques : Sodexho (Cheque restaurant), Edenred (Ticket restaurant), Cheque Déjeuner et Natixis (Chèque de table)
- Deux petits nouveaux : Moneo Resto et Resto Flash (paiement par téléphone mobile).
Nous verrons dans les prochaines semaines et dans les prochains mois comment les choses évoluent, notamment au niveau des coûts de commissions et des délais de paiement !
