Rappel : il est possible depuis 2008 de déroger à un accord de branche, notamment si un contingent d’heures supplémentaires a été défini.
Dans cette affaire, un accord d’entreprise avait été signé en 2011 en vue de porter à 220 le contingent d’heures supplémentaires alors que la convention de branche de 1 999 prévoyait 130 heures supplémentaires.
La Cour a validé cet accord en reprécisant que l’accord d’entreprise pouvait ici fixer un contingent d’heures supplémentaires différent de celui fixé par l’accord de branche.
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Source : Cass. soc, 1er mars 2017, n°16-10.047
