La Cour de Cassation a indiqué le 19 juin 2014 que les employeurs des hôtels, cafés et restaurants ne sont redevables d’une obligation de nourriture qu’à deux conditions :
- L’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale des repas.
- Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment du repas du personnel et de la clientèle.
L’usage selon lequel un salarié pourrait exiger 2 repas dès lors qu’il travaille plus de 5 heures par jour n’a pas à s’appliquer dès lors qu’un salarié est présent à un seul repas. Le redressement Urssaf au titre des indemnités compensatrices non versées aux salariés présents de 15 heures à 23 heures n’est pas fondé, selon la Cour de Cassation, qui estime que l’obligation de l’employeur était restreinte à un seul repas au vu des heures de présence des salariés.
