Les possibilités d’exonération de la taxe de séjour ont été fortement restreintes.
Suite à la loi de finances 2015, l’article du code général des collectivités territoriales a été fortement modifié. Dorénavant, seuls sont déchargés du paiement de la taxe de séjour :
- les mineurs,
- les personnes bénéficiant d’une mesure de relogement temporaire ou d’un hébergement d’urgence,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
Les autres exonérations, parfois désuètes, sont supprimées : fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission, mutilés de guerre, bénéficiaires d’aides sociales,…_Source : article 67 LDF 2015, article L 2333-31 du Code général des collectivités territoriales.
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