La sous-location d’un immeuble pris en crédit-bail par une SCI est imposable en BNC Non Professionnels ou BIC Non Professionnels, selon qu’il s’agit d’une location de locaux nus ou de locaux équipés.
Si les loyers versés par la SCI ont fait l’objet d’une déduction, l’exercice de l’option d’achat prévue au contrat entraîne le transfert de propriété de l’immeuble au patrimoine de la SCI.
Selon le Conseil d’État, cette levée entraîne au niveau de la SCI un changement de régime fiscal, compte tenu de l’arrêt de la sous-location pour passer à une location directe, taxable en revenus fonciers.
Ce changement de régime fiscal implique la cessation d’activité et l’imposition immédiate des plus-values au niveau de la SA.
Précisions :
- Attention aux modalités de calcul des plus-values, très particulières en matière de sous-location.
- Cette plus-value peut, sur option, être reportée (cf. 90 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-30-20-10).
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Source : CE n° 360508 du 4 Mars 2015.
