Rappel sur les modalités pratiques d’imposition des indemnités d’assurance.
Les indemnités d’assurance de dommages (sinistre, vol) sont imposables dans les conditions de droit commun si elles compensent la disparition de stocks. Si elles doivent compenser la perte totale ou partielle d’éléments d’actif immobilisé, le régime des plus-values d’actif est applicable, selon les conditions particulières examinées.
En ce qui concerne les sociétés à l’IS, les plus-values nettes seront définies comme plus-values à court terme. Ces dernières constatées sur des biens amortissables suite à la perception d’indemnités d’assurances ou de l’expropriation d’immeubles figurant à l’actif (ou d’une cession amiable antérieure) peuvent être réparties, généralement par parts égales, à partir de l’exercice suivant celui de leur réalisation, sur autant d’exercices que le nombre d’annuités d’amortissement relatives au bien détruit ou exproprié, sans que l’échelonnement puisse dépasser quinze ans.
Cet échelonnement se fait sur option, dans le cadre A du tableau 2059 B (régime réel normal) ou par la production d’un document précisant par exercice les modalités de l’étalement de la plus-value, à joindre à la déclaration de résultats.
