Le Conseil d’État s’intéresse aux dividendes versés en compte courant d’associé. Il précise le caractère imposable des fonds selon que l’associé soit ou non à l’origine de la convention de blocage. Un point important en pratique pour tous les associés concernés.
Le principe : les dividendes sont imposables l’année de leur inscription en compte courant
Par principe, l’impôt est dû sur les revenus perçus au cours de l’année. Les revenus de capitaux mobiliers, dont font partie les dividendes, ne sont pas nécessairement payés aux associés. Ils peuvent également être inscrits en compte courant d’associé.
Ils demeurent imposables au titre de l’année de leur inscription en compte courant d’associé. Cette règle s’applique dès lors que l’associé a pu disposer des sommes avant le 31 décembre.
Conséquence, si l’associé n’a pas pu disposer des sommes, notamment pour cause de blocage du compte courant, les dividendes ne sont pas imposables l’année d’inscription.
L’apport du Conseil d’État
Dans sa décision du 21 décembre 2022, le Conseil d’État apporte une précision quant à ce principe : les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué demeurent imposables l’année de leur inscription, dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage.
Dans cette affaire, un couple créée une SAS (société par actions simplifiée), dont ils étaient président et directeur général, en vue d’acquérir une autre société.
À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale constate la distribution de dividendes inscrits au compte courant d’associé des époux. Elle notifie par conséquent un redressement au titre de l’IR (impôt sur le revenu) aux associés.
Les époux contestent ce redressement arguant que les dividendes sont placés sur un compte courant bloqué, en vertu d’une convention de blocage signée, plusieurs années avant, avec plusieurs banques. Les sommes du compte courant d’associé demeurent indisponibles jusqu’au remboursement total d’un prêt.
Le Conseil d’État affirme, au contraire, qu’un associé est à l’origine de cette convention de blocage. Cet acte de disposition volontaire des fonds justifie à lui seul le redressement. Les dividendes inscrits en compte courant bloqué, par la volonté d’un associé, sont imposables l’année de leur inscription.
Si certaines notions juridiques et fiscales vous semblent complexes, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation, notamment pour le versement de vos dividendes, avec un expert-comptable.
