Un système de prélèvement à la source automatique sur les revenus devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera débattu cet été dans le cadre de la loi de finances rectificative. Des informations au conditionnel donc, pour l’instant !
Ce prélèvement à la source concernerait :
- les traitements et salaires,
- les pensions et retraites,
- les revenus de remplacement (allocations chômage…),
- les revenus des indépendants,
- les revenus fonciers.
L’impôt serait prélevé à la source selon un taux calculé par l’administration fiscale et dont les entreprises seraient préalablement informées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Ce sont en effet les entreprises qui reverseraient l’impôt collecté, plusieurs jours après le paiement du salaire.
Variation importante de revenus, changement de situation… Le contribuable pourrait demander une modification du taux fixé. Les conjoints, mariés ou pacsés, pourraient a priori opter pour deux taux différents, notamment en fonction de leurs revenus respectifs.
En cas d’excédents ou d’insuffisances de paiement, la régularisation aurait lieu l’année suivant les prélèvements.
Les contribuables seraient destinataires d’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu précisant leur situation fiscale et le taux applicable l’année suivante. Le premier avis de situation déclarative devrait être adressé aux contribuables au 2ème semestre 2017.
Il serait toujours obligatoire de déclarer les revenus afin que l’Administration vérifie que l’impôt perçu correspond bien à l’impôt réel compte tenu de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
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