Instaurée par la loi de finances 2010, la Cotisation Foncière des Entreprises et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises remplacent l’ancienne Taxe Professionnelle. Tout comme la Taxe Foncière, elles sont calculées sur la valeur locative des locaux et sont dues dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux par tous les professionnels non-salariés présents au 1er janvier de l’année d’imposition.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Il s’agit d’une taxe due par toutes les entreprises, qui est déterminée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise.
Quelle déclaration pour la CFE ?
L’entreprise doit remplir la déclaration n° 1447-C et la déposer avant le 31 décembre de l’année de sa création. Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leur bases d’imposition, mais une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui précède celle de l’imposition si :
- Vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
- En cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
- En cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
- Vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement. (Une annexe par nature d’installations soumises à l’IFER est prévue à cet effet)
Consulter l’avis d’imposition CFE
Les avis CFE-IFER sont consultables en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr/ votre espace professionnel.
Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous nous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement.
A noter, une cotisation minimum est exigée lorsque la valeur locative des locaux est très faible ou lorsque le travailleur indépendant exerce son activité à son domicile. Cette cotisation forfaitaire est définie en fonction du chiffre d’affaire et revalorisée chaque année. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 5 000€ sont exonérées de CFE (art. 1649 D I-1° du CGI).
Délai de paiement pour la CFE
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l’année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre).
Il est possible d’opter pour un paiement mensualisé, qui sera alors calculé sur l’imposition CFE de l’année N-1.
Pour une CFE supérieure à 3 000€ il est possible de payer un acompte en juin et le solde en décembre.
Le règlement de la CFE
Le règlement de la CFE s’effectue par prélèvement ou par paiement direct en ligne.
- Par prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin)
- Par prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le solde et 31 mai pour l’acompte)
- Par paiement direct en ligne à la date limite de paiement minuit
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition) et exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quelle déclaration pour la CVAE ?
L’entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE). La télé-déclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables).
Sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclue dans les liasses fiscales (déclarations de résultat selon le cas n° 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E), les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE (implantées dans une seule commune et qui n’emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs).
D’autres conditions permettent aux entreprises d’être dispensées du dépôt de l’imprimé n° 1330-CVAE, à consulter sur www.impot.gouv.fr.
Délai de paiement pour la CVAE
Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000€ HT :
- Deux acomptes sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre de l’année N
- La déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF déposée au titre de l’imposition de l’année N doit être télé-déclarée et télé-payée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1
Le règlement de la CVAE
Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables.
Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans votre espace Professionnel sur www.impot.gouv.fr.
