Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs. De plus, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise qu’à certaines conditions. Quelles sont les règles d’imputation des déficits fonciers ?
Les déficits issus de dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
La part du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle relative aux intérêts d’emprunt, sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Ainsi, lorsque le déficit imputable sur le revenu global provient de plusieurs immeubles et que l’un d’entre eux est cédé (ou cesse d’être loué) dans les trois ans suivant l’imputation, le déficit imputable sur le revenu global doit être reconstitué sans considération des résultats déficitaires de cet immeuble.
De même, l’intégralité du déficit se rapportant à l’immeuble cédé (ou cessant d’être loué) est imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location, et le déficit foncier non imputé à cette date est perdu.
Cependant, dans une affaire, le tribunal a jugé que le déficit de l’immeuble cédé peut s’imputer sur les revenus fonciers des années ultérieures. Il n’y a pas lieu d’exclure de l’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes les déficits fonciers générés par l’immeuble cédé. Aucune condition ne concerne l’origine des déficits.
Le déficit foncier se rapportant à l’immeuble cédé non imputé à la date de cession n’est donc pas perdu.
Cette solution a de l’intérêt lorsque le contribuable déclare d’autres revenus fonciers. Dans le cas contraire, le déficit foncier est bel et bien perdu.
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Source : TA MELUN, 25 Juin 2015, n°1406147.
