L’organisation des JO Paris 2024 a été un défi pour la France, notamment pour assurer la sécurité de tous. Les pouvoirs publics ont pris des décisions fortes de restriction d’accès à certaines zones. De nombreux professionnels ont ainsi subi un préjudice lié à la perte de clients. Une commission est mise en place pour faciliter l’indemnisation de ces préjudices. Comment pouvez-vous obtenir une indemnisation des préjudices économiques subis lors des JO 2024 ? Qui y a droit ? Selon quelles modalités ? On vous explique tout.
Qui peut prétendre à une indemnisation du préjudice ?
Même si la préservation de l’activité économique a été au cœur des préoccupations, les règles de sécurisation des périmètres ont pu créer des préjudices. Sont en cause les mesures de restriction d’accès ou d‘interdiction d’accès émises pendant l’été aux abords des sites des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Les professionnels pourront se faire indemniser un préjudice économique directement lié aux décisions de restrictions prises par l’État et en son nom. Ce préjudice doit présenter les caractéristiques suivantes :
- un préjudice certain et réalisé (baisse de chiffre d’affaires constatée),
- un préjudice spécial (pour le professionnel individuellement et non pas pour toute une profession),
- un préjudice particulièrement grave (volume de baisse de chiffre d’affaires important).
Bon à savoir :
Certains professionnels ont déjà pu mettre en place le travail partiel exceptionnel pendant les JO 2024.
Qui décide de l’indemnisation ?
Une commission d’indemnisation ad hoc émettra un avis sur chaque demande d’indemnisation, après analyse du dossier individuel, et consultation du représentant de la profession concernée et du représentant du ministère ayant produit la mesure restrictive. Si la demande est justifiée, la commission pourra suggérer un montant d’indemnisation aux administrations centrales.
Il n’existe pas de droit à l’indemnisation. Chaque administration compétente pour émettre la réglementation restrictive décidera de l’indemnisation. L’avis de la commission est consultatif.
En cas d’accord de l’administration concernée et du professionnel, un protocole d’accord transactionnel sera établi. Sa signature emporte renonciation à toute poursuite ultérieure sur ce fondement.
A défaut d’accord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le professionnel pourra saisir la juridiction administrative pour contester cette décision.
Comment effectuer sa demande d’indemnisation ?
Le dépôt de la demande d’indemnisation s’effectuera en ligne, à compter de début 2025. Ce délai permet aux professionnels de clôturer leurs comptes 2024 afin de faire apparaître la baisse du chiffre d’affaires pendant les JO 2024. Votre expert-comptable vous assistera dans votre demande.
Aucune indemnité provisionnelle ne se fera en 2024 ! Toutefois, en cas de difficultés de trésorerie importantes, liées à ces mesures d’interdiction, vous pouvez demander au CCSF (Commission des chefs de services financiers) un plan de règlement échelonné des dettes sociales et fiscales dans le cadre du régime de droit commun. De la même manière, une demande de remise de dettes est possible dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le dossier de demande d’indemnisation est accessible dès maintenant afin de connaître les pièces justificatives nécessaires. N’hésitez pas à effectuer une demande d’indemnisation des préjudices économiques subis du fait des restrictions liées aux JO 2024, dès l’annonce de l’ouverture de la possibilité de saisie en ligne.
