Dans le cadre d’une cessation du contrat à son initiative, l’agent commercial ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice.
Dans cette affaire, le mandant n’avait pas renouvelé le contrat en CDD de l’agent commercial et avait engagé des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat.
Les négociations n’ayant pas permis un accord, l’agent commercial réclame une indemnité de cessation de contrat.
L’agent commercial s’est vu accorder cette indemnité. En effet, selon les juges, l’agent commercial est en droit de refuser le nouveau contrat car il n’a pas pris l’initiative de la cessation de l’ancien contrat.
Source : Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 juin 2017 n°15-29.127.
