La Cour de cassation rappelle que l’exonération de cotisations sociales pour les frais de repas des salariés travaillant sur des chantiers n’est applicable qu’à condition de respecter strictement les règles ouvrant droit à cette exonération.
Un arrêté de décembre 2002 autorise une exonération des cotisations sociales, dans la limite d’un certain montant, pour les indemnités repas versées au salarié quand il est en déplacement professionnel et ne peut regagner sa résidence principale.
Dans cet exemple, la Cour de Cassation a confirmé le redressement opéré par l’URSSAF sur les indemnités de repas versés à 45 salariés d’une entreprise intervenant sur les sites d’entreprises clientes.
Les contrats stipulaient en effet que le lieu de travail habituel des salariés serait le site du chantier et qu’ils devaient par conséquent prendre les dispositions nécessaires pour établir leur logement à proximité Les juges considèrent donc dans cet exemple qu’il n’y a pas eu déplacement professionnel.
Source : Cass. civ2., 15 septembre 2016, n° 15-22.146.
