La diminution des indemnités journalières versées lors des arrêts de travail pour accident ou maladie non professionnelle intervient à compter du 1er avril 2025.
Le plafond de calcul des indemnités journalières pris en compte par l’Assurance maladie diminue. Dans la mesure où les employeurs, en application des dispositions légales et conventionnelles, doivent assurer le maintien de salaire de leurs collaborateurs en cas d’arrêt de travail, cette réforme à un impact immédiat sur les entreprises et leur compte de résultat.
Derrière cet ajustement technique se cache une réalité manifeste : un transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les entreprises.
Arrêt de travail : une baisse ciblée des droits des salariés les mieux rémunérés
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) indemnise les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine non professionnelle, sous certaines conditions.
Pour y prétendre, le salarié doit justifier d’une des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt ;
- Avoir cotisé sur la base de 1 015 fois le montant du SMIC horaire durant les 6 mois civils précédant l’arrêt.
Le montant des indemnités journalières versées correspond à :
- 50 % du salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires bruts perçus au cours des :
- 3 mois civils avant l’arrêt ;
- Ou des 90 jours précédant pour les salariés non mensualisés.
Jusqu’à présent, ce salaire était pris en compte dans la limite de 1,8 SMIC, soit un plafond de 3 243,24 € mensuels. Ainsi, les indemnités journalières pouvaient atteindre jusqu’à 53,31 € par jour.
Le décret 2025-160 du 20 février 2025 abaisse ce plafond à 1,4 SMIC (soit 2 522,52 €), ramenant l’indemnité maximale à 41,47 € par jour.
Ainsi, les salariés dont le salaire brut est supérieur à 2 522 € brut mensuels voient leur indemnisation diminuer.
En quoi la réforme concerne-t-elle les employeurs ?
Quel est le lien entre cette baisse et les employeurs ? Il tient dans l’obligation légale de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
Les salariés bénéficient d’une indemnisation complémentaire de la part de leur employeur, sous conditions :
- Respecter le délai de carence ;
- La durée de la maladie est inférieure à 6 mois ;
- Une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Ce complément, ajouté aux indemnités journalières versées par la CPAM, doit permettre de percevoir :
- 90 % de la rémunération brute ;
- 66,66 % après un certain temps.
Or, si la part versée par la Sécurité sociale diminue, c’est à l’employeur de compenser la différence.
Ainsi, plus le salarié est rémunéré au-delà de 1,4 SMIC, plus l’effort financier de l’entreprise augmente.
Certaines conventions collectives imposent des conditions plus favorables que celles du Code du travail. Dans ce cas, le montant des indemnités complémentaires à la charge de l’entreprise peut être encore plus élevé.
Une mesure budgétaire absorbée par les entreprises
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une volonté claire de réduction des dépenses publiques. Mais elle déplace la charge vers les employeurs.
Quels salariés la réforme des indemnités journalières concerne-t-elle ?
Elle vise :
- Les salariés du régime général ou agricole ;
- En arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle.
Elle ne touche pas les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, pour lesquels d’autres dispositifs plus protecteurs s’appliquent.
Arrêt de travail : ce que les employeurs doivent retenir
- À partir du 1er avril 2025, le calcul des indemnités journalières sera plafonné sur la base d’un montant de 1,4 SMIC.
- La baisse du plafond entraîne une augmentation des indemnités complémentaires dues par les entreprises.
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