Les entreprises dotées d’un effectif supérieur à 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023. Cet index annuel obligatoire sert à mesurer les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
Comment fonctionne l’index égalité professionnelle ?
L’index prend la forme d’une note sur 100 points. Il se calcule à partir de plusieurs indicateurs imposés qui déterminent la note globale :
- écart de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- écart de taux d’augmentations individuelles ;
- nombre de femmes parmi les 10 salariés les mieux rémunérés dans l’entreprise ;
Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 définit précisément les modalités de calcul pour élaborer l’index d’égalité professionnelle.
Cet indicateur annuel doit être publié sur le site web de l’entreprise avant le 1er mars 2023. Il apparaît de manière visible et lisible. A défaut de site internet, l’information est diffusée par tout moyen (email, affichage, etc.).
Des obligations complémentaires pour certaines entreprises
Des mesures correctrices en cas d’index égalité professionnelle inférieur à 75/100
Les entreprises, mauvaises élèves, disposent de 3 ans pour s’améliorer et revenir à au moins 75 points.
Les entreprises concernées prennent des mesures adéquates et pertinentes telles que :
- mesures correctives ;
- rattrapage salarial via un accord collectif ;
- rattrapage salarial via un accord individuel après avis du CSE (comité social et économique).
Les mesures correctives sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen, notamment par une publication sur la même page du site web de l’entreprise que l’index égalité professionnelle.
Des objectifs en cas d’index inférieur à 85/100
Les entreprises disposant d’un index égalité professionnelle inférieur à 85 / 100 doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur qui n’a pas obtenu la note maximale.
Ces objectifs se fixent par accord collectif ou par décision unilatérale, après avis du CSE. Ils font également l’objet d’une publication par tout moyen et sur le site de l’entreprise.
L’entreprise publie toutes les mesures correctrices et les objectifs, après dépôt à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme Télé Accords.
Chaque index, accompagné des mesures adéquates en fonction de la note, ainsi que leurs modalités de publication sont mis à la disposition du CSE et transmis au ministère du Travail via le site index Egapro.
N’hésitez pas à faire le point sur vos obligations sociales avec votre expert-comptable.
