Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à cette règle. Sa dématérialisation devient progressivement obligatoire, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Notification électronique obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés
La notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés, à partir du 1er janvier 2021. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
L’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise. Votre cabinet comptable ne peut réaliser cette formalité à votre place.
Pour ouvrir votre compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr. Vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.
Notification électronique obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés
La notification dématérialisée sera obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés, à partir du 1er janvier 2022. Dès lors, l’ouverture d’un compte AT/MP doit également être réalisée. Elle peut intervenir après le 1er décembre 2020.
Sanction en l’absence de création de compte
La connaissance du taux AT/MP est un élément indispensable pour la réalisation des paies. L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité, dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
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