Les questions de formes sont très importantes en matière fiscale.
Cet arrêt en est une nouvelle illustration. Il ressort de cette décision qu’une société mère ne peut seule et de manière unilatérale renoncer à l’application d’une convention d’intégration fiscale. L’enjeu ici consistait que par cette dénonciation unilatérale la société mère renonçait à facturer à sa filiale l’impôt généré par certaines opérations, ce qui constitue une subvention indirecte.
Source : Tribunal Administratif Montreuil du 04 juillet 2013.
