Frappé d’une interdiction de gérer dans le cadre d’une liquidation judiciaire, suite à de très graves manquements en matière de déclaration de cessation des paiements, un ancien gérant de SARL peut cependant être admis à poursuivre son activité bénévole de président d’un club de tennis.
Voici en quelques mots le résumé d’une problématique assez compliquée : le gérant d’une SARL placée en liquidation judiciaire avait été condamné à deux ans d’interdiction de gérer aux motifs notamment qu’’il avait attendu pour déclarer la cessation des paiements, n’avait que partiellement transmis la comptabilité au mandataire,…. . De plus, le tribunal avait aussi étabbli qu’il avait des « antécédents », sans que nous en sachions plus sur leur nature précise.
Mais le tribunal note aussi que le montant de l’insuffisance d’actif (deux millions d’Euros) n’était pas très important par rapport au chiffre d’affaires (trois millions et demi d’Euros) et a admis les justifications du gérant qui pensait pouvoir épargner l’entreprise en conservant l’emploi alors qu’un contrôle fiscal ayant montré des erreurs de déclaration avait été fatal à son entreprise.
Dès lors, pour la Cour d’Appel de Paris, étant donné les raisons ayant mené à la décision d’interdiction de gérer, il est possible d’écarter de cette sanction l’activité bénévole de président d’un club de tennis dont l’action à l’égard des personnes handicapées mentales est reconnue par la F.F.T (Fédération Française de Tennis).
Source : CA Paris 15 janvier 2015 n° 14/10494, ch. 5-9.
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