L’organisation des assemblées générales dans une association repose sur des règles précises, définies par ses statuts. Mais que se passe-t-il lorsqu’une assemblée est contestée pour irrégularité ? Qui doit prouver qu’elle est invalide ? Revenons sur une récente décision de la Cour de cassation qui éclaire cette question.
L’importance des statuts pour les assemblées générales
Les statuts d’une association englobent les règles applicables à l’assemblée générale :
- définition des différentes catégories de membres qui la compose (actifs, bienfaiteurs, d’honneur…) ;
- les étapes essentielles : convocations, ordre du jour, ou encore la rédaction du procès-verbal.
Sans respect de ces règles, l’assemblée générale d’une association peut être jugée irrégulière, aussi, ses décisions peuvent-elles être contestées. En cas de non-conformité, les décisions prises peuvent même être annulées.
Une affaire de convocation et de dissidence
Dans une association, les statuts précisaient que le bureau devait être élu chaque année par l’assemblée générale composée par les membres permanents et les membres actifs à jour de leur cotisation.
Cependant, des tensions internes ont conduit à la tenue de deux assemblées générales concurrentes :
- Les résultats de l’élection de la première assemblée générale ont confirmé la présidente en poste.
- La seconde a consacré une présidente dissidente.
Les deux présidentes ont saisi la justice pour obtenir l’annulation de l’assemblée générale que chacune jugeait illégitime.
Cet article peut vous concerner : « Comment les membres d’une association peuvent-ils défendre ses intérêts face aux fautes de gestion de ses dirigeants ? »
Qui doit apporter la preuve de l’irrégularité ?
La cour d’appel avait prononcé l’annulation de la décision de l’assemblée dissidente. Les juges avaient argué que ses partisans n’avaient pas apporté la preuve qu’ils avaient convoqué tous les membres de l’association**.**
Cependant, la Cour de cassation n’a pas validé ce raisonnement. Elle a rappelé un principe majeur visé à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Au cas présent, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la régularité d’une assemblée. En d’autres termes, c’est à la présidente en poste de démontrer que :
- certains membres actifs à jour de leur cotisation n’ont pas été convoqués ;
- des documents, comme la feuille de présence, ne respectaient pas les règles définies par les statuts d’une association.
La Cour de cassation a donc annulé la décision de la cour d’appel, puisque cette dernière avait inversé la charge de la preuve.
Quels enseignements retenir pour les associations ?
Pour éviter tout litige autour de l’assemblée générale d’une association, il convient de :
- se conformer aux statuts qui en déterminent le fonctionnement ;
- rédiger un procès-verbal clair et précis ;
- s’assurer que tous les membres concernés sont convoqués à l’assemblée**.**
De plus, en cas de contestation, la preuve de l’irrégularité commise repose sur celui qui formule la demande en justice.
Une gestion rigoureuse pour éviter les conflits
Les associations doivent veiller à la stricte application de leurs statuts, qu’il s’agisse de l’ordre du jour, des convocations ou du suivi des cotisations. À défaut, les assemblées générales s’avèrent irrégulières et toutes les décisions prises risquent d’être annulées.
Cette affaire met en lumière l’importance d’une gestion administrative rigoureuse et du respect des règles applicables à l’assemblée générale pour préserver la légitimité des décisions associatives.
Nos experts-comptables, dédiés aux associations, vous accompagnent pour organiser votre assemblée générale dans le respect de la loi et de vos statuts.
