En matière d’ISF, les biens professionnels bénéficient d’une exonération. L’Administration tente parfois de requalifier les titres de sociétés dans lesquelles la trésorerie est importante. Cette requalification permet alors à l’Administration de soumettre les titres de ladite société à l’ISF.
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 6 janvier 2014 vient préciser que les titres d’une société qui a une forte trésorerie en attente d’être réinvestie sont exonérés. Les titres d’une société qui, après la disparition de son activité d’origine, conserve à son actif, une importante trésorerie en vue de la réinvestir ultérieurement dans une nouvelle activité conserve leur qualification de biens professionnels exonérés d’ISF.
