L’administration Fiscale est venue récemment préciser le traitement fiscal applicable aux jetons de présence perçus par les membres des conseils de surveillance de société en commandite par actions, ainsi :
- ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et constituent des BNC non professionnels ;
- les titulaires de ces revenus bénéficient de la dispense de majoration de 25% et n’ont pas à souscrire la déclaration contrôlée n° 2035.
Source : RES n° 2017/01, 7 juin 2017 : BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, 7 juin 2017, § 15.
