L’URSSAF accompagne les entreprises victimes des incendies de l’été 2026

À la suite des incendies exceptionnels qui ont touché la France cet été, l’URSSAF met en œuvre des mesures d’accompagnement destinées à soutenir les entreprises rencontrant des difficultés économiques temporaires.

Deux dispositifs sont mis en place :

• Un report de paiement des cotisations sociales ;
• Une exonération de cotisations sociales.

A qui s’adressent ces mesures exceptionnelles ?

Ces mesures s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité dans les communes sinistrées, confinées et évacuées situées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Les communes éligibles sont listées en annexe au décret 2026-776 du 14 août 2026. S’ajoutent à cette liste les communes de Luglon et de Garein.

Le report de paiement des cotisations sociales pour les employeurs

Si vous êtes en difficulté, vous avez la possibilité de reporter le paiement de vos cotisations et contributions patronales dont l’échéance intervient en septembre, octobre et/ou novembre 2026.

Les cotisations patronales à déclarer ces mois là restent dues, mais vous pouvez en différer le paiement en les reportant, sans demande préalable, et sans pénalités ni majorations de retard. Concrètement, vous devez continuer à déclarer chaque mois les sommes dues, même si vous ne régler pas la totalité des cotisations.

Pour la partie non réglée, le report est mis en place automatiquement, sans demande à formuler. Toutefois, si vous avez un délai de paiement en cours, vous devez effectuer une demande de report depuis votre espace en ligne, via la messagerie sécurisée, « Messagerie », en sélectionnant le motif « Un paiement », puis « Demander moratoire incendie », et enfin « Envoyer un message et/ou des justificatifs ».

Bon à savoir : Les cotisations sociales salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés.

Le report de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Si vous êtes en difficulté, vous avez aussi la possibilité de reporter le paiement de vos cotisations sociales dont l’échéance intervient en septembre, octobre ou novembre 2026.

Concrètement, vos cotisations restent dues, mais pouvez en différer le paiement ou le prélèvement en les reportant sans pénalité ni majoration de retard.

Vous devez en faire la demande depuis votre espace en ligne, via la messagerie sécurisée sur urssaf.fr, en sélectionnant le motif « Un paiement », puis « Demander moratoire incendie », et enfin « Envoyer un message et/ou des justificatifs ».

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez effectuer votre demande depuis la messagerie de votre espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, en sélectionnant le motif suivant « Demander moratoire incendie ».

Bon à savoir : Pour bénéficier de ce report, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives.

Les travailleurs indépendants, cotisants à titre principal, et n’exerçant pas dans le cadre du cumul emploi-retraite, peuvent également bénéficier d’une aide d’urgence du CPSTI. Cette aide peut s’élever jusqu’à 2 000 € et même atteindre 8 000 € en cas de destruction totale de vos locaux professionnels et/ou de votre habitation personnelle.

L’exonération des cotisations sociales

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’exonération dont les modalités seront définies dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Un report de cotisations n’entraînera pas automatiquement une exonération. Cela dépendra des critères qui seront ultérieurement définis.

A côté de ces mesures proposée par l’URSSAF, un décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés contraintes de recourir au dispositif d’activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août 2026 pour cause de feux de forêt dans les communes concernées par les mesures d’évacuation ou de confinement décidées par le préfet. L’objectif de ce dispositif est de couvrir intégralement le reste à charge pour les entreprises confrontées à une interruption ou à une réduction temporaire de leur activité. Le versement de cette aide est assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les spécialistes de la paie du réseau TYLS vous informe, vous conseille, vous accompagne dans la réalisation de vos démarches.