Les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Union Européenne ou en Suisse ne peuvent être imposables en France, sur des prélèvements sociaux concernant leurs revenus du patrimoine, suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015.
L’Administration fiscale a donc précisé le champ et les modalités des remboursements des prélèvements sur ces revenus.
Elle signale sur son site, avoir demandé aux services de publicité foncière et aux services de l’enregistrement, de ne plus obliger la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, mobilières et sur biens meubles des personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale visé ci-dessus.
Les services ne demandent aucun justificatif d’affiliation à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.
Source : actualité du site des impôts du 19 novembre 2015
