Les SAFER ont été créées, à l’origine, pour favoriser l’amélioration de la structure foncière des exploitations et l’installation d’exploitants. Aujourd’hui, leurs attributions se sont diversifiées pour s’étendre au développement local et à la protection de l’environnement. Passer par la SAFER peut permettre d’acquérir du foncier mais cela ne se fait pas sans respecter certaines règles notamment concernant la rétrocession.
La notification de sa décision
La SAFER a l’obligation d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. La motivation donnée doit permettre de vérifier la conformité du choix avec les objectifs définis par la loi (installation, agriculteurs expropriés….). Elle suppose une information explicite comportant un minimum de données concrètes justifiant l’opération réalisée. L’annulation de la cession est encourue si l’information et générale et de pure forme.
La communication des pièces du dossier
La SAFER ayant une activité de service public, tout candidat peut demander la communication de toutes les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles les acquisitions et cessions de terre sont opérées.
L’annulation de la décision
Tout candidat évincé peut demander l’annulation de la rétrocession en cas de non respect des règles de forme et de fond, à savoir :
– l’accord des commissaires du gouvernement
– compétence de l’auteur de la décision
– respect du contrôle des structures
– conditions exigées du bénéficiaire (ex: rétrocession pour une première installation, le bénéficiaire relève-t-il toujours du statut de jeune agriculteur au moment de la rétrocession?)
– publicité de la rétrocession
Par contre, il faut savoir que les juges ne contrôlent que la légalité et la régularité des décisions de rétrocession et non l’opportunité. C’est-à-dire que si la SAFER a bien respecté toutes les règles et que le candidat retenu remplit les conditions fixées par elle, le recours n’a que peu de chance d’aboutir. De plus, ce n’est pas parce que la décision de rétrocession de la SAFER est annulée que cela oblige la SAFER a rétrocédé au candidat évincé. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.
L’action en nullité est introduite par le candidat évincé dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision motivée de rétrocession a été rendue publique (affichage en mairie de la commune de la situation du bien rétrocédé).
