Ce dispositif permet aux exploitants ayant établi un dossier PAC en 2015 de bénéficier, en amont du versement des aides de la PAC fin 2015, d’un soutien provisoire de trésorerie. Le montant de cet apport sera défini selon les modalités du décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015.
Modalités de remboursement de l’apport de trésorerie :
Lors du versement des aides de la campagne PAC 2015 sollicitées dans le cadre du dossier PAC (dossier surfaces) ou des demandes d’aides couplées animales (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins laitiers, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, aides aux ovins, aides aux caprins), l’Agence de Services et de Paiement remboursera automatiquement l’apport par anticipation, à hauteur des aides accordées. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire. Vous serez avisé du montant d’apport ainsi remboursé.
S’il demeure au 1er février 2016, après cette action, une part non remboursée de l’apport de trésorerie, l’Agence de Services et de Paiement établira alors un titre de recouvrement, que vous recevrez par courrier. Les informations permettant de procéder au remboursement de cette part d’apport de trésorerie y seront précisées.
Conditions à remplir pour bénéficier de cet apport de trésorerie :
Il faut avoir déposé un dossier PAC pour la campagne 2015. Aucun justificatif n’est requis, ils ont déjà été transmis dans le cadre de votre dossier PAC.
Délai :
Pour que votre demande soit recevable, elle doit être parvenue à la DDT(M)/DAAF au plus tard le 20 août 2015.
**Pour effectuer une demande d’aide, contactez votre conseiller habituel ou nos spécialistes à l’adresse suivante gecagri@compta.com
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