Le Conseil d’Etat limite l’application du taux réduit d’IS dans les groupes de sociétés

Par une décision en date du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat est venu modifier l’application du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés (IS) pour certaines sociétés appartenant à un groupe.

Il considère que le chiffre d’affaires à retenir, pour une société détenue par une société mère d’un groupe intégré, sans que cette société soit membre de l’intégration fiscale, doit être apprécié par référence au chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique.

Certaines entreprises ont donc bénéficié d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés en appliquant les règles en vigueur avant la décision du Conseil d’Etat. L’administration fiscale invite ces entreprises à déposer des déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024. Elle précise dans une actualité du 14 avril 2026 que ces entreprises n’encourent aucune pénalité, ni intérêt de retard, si la régularisation, accompagnée du paiement, intervient avant le 20 mai 2026. Elle précise également que les demandes de plans de règlement des cotisations seront examinés avec bienveillance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 % sur une fraction des bénéfices de 42 500 € par période de 12 mois.

Ces entreprises doivent avoir leur capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné et être détenues, de manière continue, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes les mêmes conditions (chiffre d’affaires et détention).

L’article 219 du Code général des impôts précise que pour la société mère d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Quelle est la modification apportée par le Conseil d’Etat ?

Dans sa décision du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat valide la position de l’administration fiscale qui prétendait que le taux réduit d’IS ne pouvait s’appliquer à une filiale, même non fiscalement intégrée. Elle considérait que dès lors qu’une société appartenait à un groupe, il convenait de prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des entités membres de l’intégration fiscale.

Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et sur les travaux parlementaires, va encore plus loin et observe que le législateur a voulu réserver le bénéfice du taux réduit d’IS aux petites entreprises qui satisfont à la définition des PME européennes pour l’application de la réglementation sur les aides d’Etat, à l’exclusion de celles qui appartiennent à un groupe économique  et qui ont donc accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes de taille équivalente.

En conséquence, pour toutes sociétés appartenant à un groupe économique, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique pour apprécier le seuil de 10 millions d’euros.

Si votre entreprise est concernée par cette jurisprudence du Conseil d’Etat, prenez conseil auprès d’un experts-comptables du réseau TYLS pour évaluer votre situation personnelle et analyser la nécessité ou pas d’effectuer des déclarations rectificatives avant le 20 mai 2026.