Le statut du fermage a instauré un droit de préemption du preneur en place en cas de vente des biens dont il est le locataire. Nombreuses sont les questions sur l’exercice de ce droit.
1 – J’ai signé un bail qui a commencé le 1er novembre 2007. Mon propriétaire vient de décéder et les enfants parlent de vendre les terres. Puis-je bénéficier d’un droit de préemption ?
Selon l’article L.412-5 du code rural, il faut que vous soyez titulaire d’un bail rural de plus de trois ans sur les parcelles mises en vente. Vous serez donc bénéficiaire d’un droit de préemption à compter du 1er novembre 2010.
2 – Je suis locataire de 50 ha depuis le 1er janvier 2000. Lorsque j’ai été payé mon fermage le 31 décembre 2008, mes propriétaires m’ont dit qu’ils avaient un acheteur pour leurs terres qui leur proposait la somme de 5 000 euros de l’hectare. Ils m’ont donné jusqu’au 1er mars 2009 pour dire si je voulais préempter ou non. Mon voisin m’a dit qu’il fallait que j’attende une notification du notaire. Est-ce vrai ?
Effectivement, le délai de deux mois ne court qu’à partir de la réception de la lettre recommandée ou acte d’huissier de justice adressé par le notaire chargé de la vente. Sa notification doit comporter le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d’acquérir. Dans les deux mois, vous pouvez soit accepter la vente au prix notifié, soit refuser, soit, si vous estimez que le prix est exagéré, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation de la valeur vénale des biens.
3 – Je suis en GAEC avec mon fils. Nous sommes locataires de toutes les terres. Un de mes propriétaires veut vendre ses terres. Un de mes voisins lui aurait fait une proposition de prix. Je suis à 3 ans de la retraite et ne veux pas continuer encore pendant 9 ans. Seulement elles sont porteuses de références laitières et mon fils voudrait les conserver. Peut-il exercer le droit de préemption à ma place ?
Vous avez deux possibilités :
soit vous exercez vous-même le droit de préemption pour faire exploiter les terres par votre fils qui doit avoir exercé la profession agricole depuis au moins 3 ans ou être titulaire d’un diplôme agricole
soit votre fils, qui remplit les conditions ci-dessus mentionnées, exerce lui-même le droit de préemption à votre place
En effet, l’obligation d’exploiter pendant 9 ans les terres préemptées peut être remplie par le preneur lui-même, son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par un PACS participant à l’exploitation ou par un descendant. Attention, il s’agit de descendant en ligne directe, ce qui exclut le gendre ou la belle-fille.
Si vous avez des questions sur d’autres sujets, n’hésitez pas à me les communiquer soit sur mon mail soit au journal qui me les transmettra.
N’hésitez pas, si vous êtes concernés, à nous contacter.
