La troisième loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité de demander le remboursement immédiat des créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Cette mesure destinée à préserver la trésorerie des entreprises était jusque-là réservée à quelques sociétés. La possibilité de remboursement anticipé est ainsi étendue à tous pour les créances nées de déficits générés entre 2015 et 2020.
Qu’est-ce que le carry-back ou report en arrière des déficits ?
Lorsque le résultat fiscal d’une entreprise est déficitaire, l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut le déduire de son résultat imposable l’année suivante. On dit que le déficit est reportable en avant sur les exercices postérieurs.
Un plafond limite cette déductibilité à 1 million d’euros majoré de 50 % des bénéfices réalisés au cours de l’exercice d’imputation.
En cas de résultat bénéficiaire l’année précédente, l’entreprise peut également reporter en arrière son déficit par le mécanisme du carry-back. Le déficit est alors imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du bénéfice non distribué et ayant donné lieu à un paiement effectif d’IS, plafonné à 1 million d’euros. Plusieurs conditions sont requises et l’avis de votre expert-comptable est précieux pour procéder à un carry-back.
Le remboursement anticipé au titre du carry back
L’excédent d’impôt sur les sociétés ainsi payé devient une créance de l’entreprise sur le Trésor public. Non imposable, elle doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable.
Cette créance sert à payer l’IS dû sur les 5 prochains exercices. A l’issue de ces 5 années, s’il reste encore une partie de la créance, elle peut alors servir à régler les autres impôts et taxes dus par la société.
Toutefois, certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance sans attendre ce délai de 5 ans. Sont concernées les entreprises ayant fait l’objet :
- d’une procédure de sauvegarde,
- d’un redressement,
- d’une liquidation judiciaire,
- d’une conciliation (nouveauté introduite par la loi de finances pour 2021).
Afin de préserver la trésorerie des entreprises face à la pandémie de Covid-19, cette mesure de remboursement anticipé est exceptionnellement étendue à toutes les entreprises pour les créances reportées sur les exercices 2015 à 2019, ainsi que pour les créances nées en 2020.
La demande doit être effectuée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Une question sur votre déclaration fiscale 2021 ? Nos experts fiscalité sont là pour y répondre.
