L’article 231-1 du CGI exonère de taxe sur les salaires les établissements d’enseignement supérieur formant des bac+ 5 et plus (cf. Livre VII du code de l’éducation).
Cette exonération s’applique à l’ensemble des salaires versés par l’organisme d’enseignement.
Dans ce dossier, une association gérait un établissement d’enseignement supérieur et deux hôpitaux. Question : à qui ou sur quels salaires s’applique l’exonération ?
L’Administration fiscale avait eu une appréciation restrictive de la chose… Mais le Conseil d’État a estimé que l’exonération devait s’appliquer en fonction de la personne morale versant les rémunérations et non selon la fonction occupée par tel ou tel salarié.
L’exonération s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’organisme, y compris pour les salariés n’exerçant pas une fonction d’enseignement !
